Comment évaluer un bien immobilier?
Comment savoir si votre logement est décent? Voici des informations essentielles afin de pouvoir se défendre auprès du propriétaire ou savoir quels sont les biens habitables/louables suivant la loi.
Ces articles sont publiés en collaboration avec le site bail-immo.com. (association immobilière de propriétaires)
LOGEMENT DECENT
(Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 187 JORF 14 décembre 2000)
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
c) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, (au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation) bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume
vitré donnant à l’air libre.
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. (conformément à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation)
NOTION D’HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX
(suivant l’article 122 de la loi sur la cohésion sociale du 18janvier 2005)
Un immeuble est insalubre lorsque la santé et l’hygiène des occupants ne sont plus assurées, il est donc inhabitable :
- soit par nature comme les caves, greniers, sous-sols, combles et toutes pièces n’ayant pas d’ouverture sur l’extérieur.
- soit sur-occupé du fait du propriétaire, notion qui vise principalement les marchands de sommeil.
- soit parce que son utilisation ou ses équipements sont dangereux.
- soit compris dans un périmètre délimité par arrêté préfectoral.
Cette insalubrité peut être irrémédiable ou non, ce caractère se définit selon le manque de moyens techniques pour y mettre fin ou bien que les travaux coûtent plus chers que la reconstruction de l’immeuble lui-même. Cette insalubrité s’entend sur l’immeuble en entier et non pas sur une partie.
Un immeuble menaçant ruine et dont le péril est imminent donne au maire la possibilité d’accélérer les procédures par simple arrêté.
Sources : http://www.bail-immo.com/proprietaire/
